➡️ Depuis le 15 octobre 2019, les radars automatiques sont en capacité de vérifier si les voitures flashées sont bien assurées. Pour chaque infraction commise, les radars consultent automatiquement le FVA (Fichier des Véhicules Assurés).
➡️ En cas de non-affiliation à une compagnie d’assurance, le propriétaire du véhicule flashé recevra un courrier préventif l’invitant à régulariser sa situation dans les meilleurs délais (à savoir que l’assureur dispose d’un délai de 3 jours pour alimenter le FVA et le mettre à jour).
➡️ Passés ces 3 jours, une amende forfaitaire est encourue à hauteur de 500E pour une première constatation (400E si payée dans les 15 jours et majorée jusqu’à 1000E si toujours impayée au bout de 45 jours)…ce en plus de la contravention pour l’infraction commise!!
➡️ En cas de récidive, la sanction se durcit! Le conducteur risque alors :
➡️ ➡️ un passage au tribunal (avec mention dans le casier judiciaire)!!
➡️ ➡️ une amende pouvant s’élever à hauteur de 7500 euros!!
➡️ ➡️ une suspension / annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser et / ou confiscation du véhicule!!